CGV_Coconception_08.25
Dernière mise à jour : 12.08.2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par Laurie Deloge – Coconception, décoratrice d’intérieur en profession libérale, auprès de ses clients particuliers ou professionnels.
1. Identification de l’entreprise
Nom : Coconception
Statut : Profession libérale non réglementée
SIRET : 93069129000025
Adresse : 294 rue du Villard, 01380 Saint André de Bâgé – L’adresse postale mentionnée est celle du siège social de l’entreprise et ne constitue pas un lieu d’accueil du public
Email : laurie.coconception@gmail.com
TVA non applicable – article 293 B du CGI
Responsable : Laurie Deloge
2. Objet
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre la Prestataire et toute personne (ci-après le « Client ») ayant recours aux services de conseil et de conception en décoration d’intérieur proposés par Coconception.
Les prestations comprennent notamment :
Coaching déco à distance (visio de 1h30 à 2h) :
séance de conseils personnalisés pour guider le Client dans son projet.
Accompagnement complet par pièce, décliné en 3 niveaux :
▸ Niveau 1 – L’essentiel : moodboard, plan d’agencement 3D, brief, plan de l’existant, avec 1 aller/retour de modifications.
▸ Niveau 2 – L’immersif : ajout de vues 3D couleur et N&B, vidéo immersive, planches matériaux, mobilier et éclairage.
▸ Niveau 3 – Le clé en main : intégration de plans techniques (mobilier sur mesure, peintures), shopping list complète, accompagnement à distance jusqu’à la mise en place.
Option possible : installation physique “à la carte”.
Toutes les prestations incluent la remise de documents de conception au format numérique (book déco), afin d’aider le Client à visualiser et concrétiser son projet.
D’autres prestations ou options personnalisées peuvent être proposées sur demande (ex. : visites sur site, installation physique, accompagnement multi-pièces, ajustements spécifiques). Ces prestations font l’objet d’un devis complémentaire.
3. Champ d’application
Ces CGV s’appliquent à toutes les prestations proposées, à distance ou en présentiel, en France. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
4. Commandes / devis
Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé transmis par email. Le devis est valable 30 jours. La commande est considérée comme acceptée après :
- Signature du devis
- Paiement total ou partiel
5. Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TVA non applicable selon l’article 293 B du CGI).
Le montant et les conditions de paiement sont précisés dans le devis accepté par le Client.
Pour certaines prestations, notamment les accompagnements complets, le règlement peut être échelonné en plusieurs versements correspondant aux étapes du projet.
À titre indicatif :
- Premier versement : à la commande, avant le démarrage de la prestation, permettant de valider la réservation du projet.
- Versement intermédiaire(s) : à la validation de l’une ou plusieurs étapes intermédiaires (par exemple : moodboard, vues 3D).
- Dernier versement : à la validation des livrables finaux, avant remise complète du dossier ou du book déco.
Le calendrier précis des paiements est défini dans le devis ou la proposition commerciale et accepté par le Client lors de sa validation.
Les moyens de paiement acceptés : virement bancaire (ou autre à convenir).
En cas de retard de paiement, la Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations jusqu’à régularisation.
6. Délai et exécution de la prestation
Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif lors de la commande, et peuvent varier en fonction de la complexité du projet.
La Prestataire s’engage à informer le Client de tout retard significatif.
Un retard dû au Client (réponses tardives, modifications successives, éléments manquants) peut prolonger les délais.
Les livrables (inspirations, visuels, plans, etc.) sont remis au Client au format numérique, sauf accord spécifique.
7. Modifications en cours de prestation
Toute demande de modification postérieure à la validation initiale pourra donner lieu à une facturation complémentaire et un nouveau délai d’exécution.
8. Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, un délai de 14 jours s’applique pour se rétracter.
Ce droit devient caduc si la prestation débute à la demande expresse du Client avant la fin de ce délai, avec renonciation formalisée par écrit.
9. Limitation de responsabilité
La Prestataire s’engage à fournir ses services avec professionnalisme, dans le respect des règles de l’art.
La Prestataire fournit un accompagnement visuel et conceptuel. Elle n’intervient pas dans la réalisation des travaux.
Elle ne saurait être tenue responsable :
- Des erreurs d’exécution par des tiers (artisans, entreprises, fournisseurs)
- Des retards indépendants de sa volonté
- De l’inexactitude des informations fournies par le Client
10. Propriété intellectuelle
Tous les visuels, rendus, et documents fournis dans le cadre de la prestation sont protégés par le droit d’auteur et sont la propriété exclusive de la Prestataire.
Ils sont destinés à un usage personnel du Client et ne peuvent être reproduits, partagés, vendus ou utilisés à des fins commerciales sans accord écrit
11. Données personnelles
Les informations personnelles collectées sont utilisées uniquement pour l’exécution des prestations, la gestion administrative et la facturation.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant.
Aucune donnée n’est cédée à des tiers.
12. Force majeure
La Prestataire ne pourra être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible), y compris : catastrophe naturelle, pandémie, impossibilité technique, maladie, etc.
13. Litiges – Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. À défaut, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents du domicile du Client consommateur ou du siège de la Prestataire (si Client professionnel).
14. Acceptation des CGV
La validation du devis ou le règlement de la prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
